Représentation fiscale et mandats fiscaux
Que préparer pour examiner un besoin de représentation en matière de TVA ou de fiscalité ?
Préparé par CLA Romania · Mis à jour:
Commencez par le pays d'établissement, les informations d'immatriculation, les biens ou services prévus, la localisation des clients et fournisseurs et la date de première opération. La représentation fiscale en matière de TVA et un mandat de correspondance fiscale ont des fonctions distinctes ; la voie et le mandat adaptés doivent être définis pour votre situation.
Liste de préparation CLA
- Fournir les informations de l'entité et ses identifiants fiscaux actuels.
- Décrire les opérations roumaines et le périmètre déclaratif envisagé.
- Convenir du mandat, des signataires et du responsable des échanges avec l'ANAF.
Références officielles
Ce guide constitue un point de départ pour définir votre projet. Les modalités d'immatriculation, les documents et les responsabilités sont confirmés selon vos activités et les règles applicables à votre situation.